URSSAF – Une «Bombe» sur Bercy


URSSAF – Une «Bombe» sur Bercy


URSSAF – Une Lettre «oubliée» …


qui pourrait engendrer un Tremblement de Terre au Ministère de l’Économie et des Finances !


Car le Texte est sans la moindre Équivoque
L’URSSAF n’avait pas compétence à recouvrer en 2019, 2018,2017, etc.


« A  compter  du  1er  janvier  2018,  
la  Caisse  nationale  du  régime  social  des indépendants   et les   caisses   de   base  du   régime   social   des   indépendants  prennent  la  dénomination,  respectivement  de  Caisse  nationale  déléguée  pour la sécurité  sociale  des  travailleurs  indépendants  et de  caisses  locales  déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Jusqu’au  31  décembre  2019,  elles  apportent  leur  concours  aux  caisses  du régime   général    s’agissant   du   service   des   prestations   dont   bénéficient  les travailleurs  indépendants  et du  recouvrement  des  cotisations  dont  ils  sont redevables.»


Le  recouvrement  des  cotisations  des  travailleurs  indépendants  
ne  relève  donc  de l’URSSAF que depuis le 1er janvier 2020

urssaf

Car l’URSSAF n’est pas habilité à recouvrer par la force les «dettes RSI»

avant le 1er janvier 2020
comme l’«attestent» et l’«affirment» dans un Courrier  les ministres de l’époque

le 13 décembre 2019
Agnès BUZYN, alors ministre des Solidarités et de la Santé
 et
Gérald DARMANIN, alors ministre de l’Action et des Comptes Public

URSSAF Recouvrement - 2

En effet,
«Nul ne plaide par procureur»
signifie que nul ne peut engager une action à la place de quelqu’un d’autre.
Ce qui revient à dire que
TOUTES les Contraintes actuelles délivrées par Huissier et devant les Tribunaux Pôle Sociaux
pour les périodes antérieures à l’année 2020 doivent être frappées de Nullité
puisque
l’URSSAF n’a pas Capacité, ni Qualité, à agir.
Aussi, comme
ce sont des Millions d’Euros en jeu, quelle Juridiction Française va oser appliquer la Loi ?
en s’attaquant à Bercy
par un jugement qui ferait jurisprudence et priverait l’État d’une somme considérable !
Cependant,  Il s’agit de «Droit Pur».
Les termes employés par le deux ministres ne prêtent pas à confusion :
« Début 2020, vous relèverez des Urssaf  pour le recouvrement de vos cotisations …»


Ce qui implique qu’«avant» le 1er janvier 2020

l’URSSAF n’a pas qualité à agir, donc «pas à recouvrer»

*





Sources :

Lettre du 13 décembre 2019 de

Agnès BUZYN,  ministre des Solidarités et de la Santé

Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes Public






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